Conditions générales de vente


ThermoTex Nagel GmbH | Schutterstraße 14 | 77746 Schutterwald | ALLEMAGNE

§ 1 Champ d’application


1. Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après : « CGV ») régissent la livraison des marchandises (notamment des machines et des moyens de production) et la mise à disposition de logiciels ainsi que la fourniture de prestations (p. ex. l’installation et la maintenance des machines livrées) dans le cadre
des transactions commerciales de la ThermoTex Nagel GmbH (ci-après dénommée « fournisseur »). Elles s’appliquent dans la version en vigueur ainsi que pour les contrats futurs similaires pour la réalisation de livraisons et de prestations entre le fournisseur et le client, même si cela n’a pas été expressément mentionné.

2. L’objet des livraisons, le type et le volume des prestations ainsi que le montant de la rémunération seront plus amplement spécifiés dans le devis et/ou la confirmation de commande du fournisseur. En cas de contestation les dispositions figurant dans le devis du fournisseur prévaudront sur celles des présentes CGV.
3. Toutes conditions de la part du client dérogeant aux présentes CGV ne font pas partie intégrante du contrat même si le fournisseur effectue des livraisons et fournit des prestations sans s’y opposer expressément.

§ 2 Devis et conclusion du contrat

1. Les offres du fournisseur sont soumises sans engagement et sous toute réserve, sauf stipulation expresse que les prix indiqués dans l'offre sont déterminants ou si elles contiennent un délai d'acceptation précis à respecter. Le fournisseur peut accepter les commandes et les ordres du client dans un délai de quatorze
jours à compter de leur réception.

2. La conclusion du contrat est effectuée sous réserve que le fournisseur soit livré correctement et dans les délais prévus par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique pas si la non livraison ou la livraison retardée d’un sous-traitant relève du fait du fournisseur, en particulier s’il n’a pas conclu de contrat de réapprovisionnement congruent avec ses fournisseurs. Le fournisseur informera le client sans délai de la non disponibilité de la prestation. La contrepartie déjà effectuée par le client sera immédiatement restituée.

3. Le fournisseur conserve les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle et industrielle sans aucune restriction sur les dessins, documentations techniques, modèles et toutes autres données, informations et documents de nature matérielle ou immatérielle – de même, ceux sous forme électronique – confiés au client ; ils ne peuvent être divulgués à des tiers sans son accord préalable par écrit.

4. Les informations fournies par le fournisseur relatives à l’objet de la livraison et aux prestations (dimensions, valeurs d'usage, charges admissibles, performance, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que les représentations (dessins, modèles et photos) ne sont qu’approximativement déterminantes, à moins que l’utilisation de la livraison et les prestations ne requièrent une exacte conformité en vue de remplir le but prévu contractuellement. Néanmoins, elles ne présentent pas de critère de qualité garantis. Les variations
usuelles dans le commerce de côtes, de coloris, de forme et de qualité et variations similaires dues aux prescriptions légales ou à l’évolution technique ainsi que le remplacement d’éléments de construction ou autres sont autorisés dans la mesure où ceux-ci n'entravent pas l'utilisation conformément à l'usage de la livraison et des prestations prévu par le contrat. Ceci s’applique aussi pour les écarts dus à la technique de production jusqu’à 10 % pour les produits imprimés et pour les produits fabriqués, élaborés ou marqués individuellement pour le client, p. ex. avec des motifs tissés personnalisés.

§ 3 Livraison et prise en charge des risques ; réutilisation des marchandises

1. Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées FCA Schutterwald (INCOTERMS 2010). Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation du fournisseur en conformité avec ses obligations

2. Le fournisseur est en droit d'effectuer des livraisons partielles dès lors qu'elles peuvent être utilisées indépendamment par le client, que l’intégralité de la livraison est garantie et qu’elles n’entraînent pour le client ni une grande charge de travail ni frais supplémentaires.

3. Dès la livraison et au plus tard au transfert de la marchandise à un transporteur, à un commissionnaire ou à des tiers chargés de l’exécution de l’expédition, le risque est transféré au client. Cette clause s'applique également pour les livraisons partielles ou si le fournisseur fournit encore d’autres prestations (p. ex. installation d’une machine). Si l'envoi ou la remise des marchandises est retardé pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque lui est transféré à la date à laquelle la marchandise est prête à être livrée et à laquelle le fournisseur en a avisé le client.

4. Le client assume toute responsabilité quant à I 'usage qu'il prévoit de faire du produit ; en cas de doute, le client devra vérifier, si le produit est adapté à l’usage prévu (p. ex. la résistance au lavage des écussons dans les conditions existantes). Il incombe au client de respecter les indications du fournisseur, p. ex. les instructions spécifiques au produit jointes à la marchandise livrée. En cas de doute, il doit s’informer et se faire conseiller davantage. Les obligations contractuelles du fournisseur en matière de conseil restent maintenues, si elles ont été convenues expressément par les parties par écrit.

5. En cas de traitement ultérieur, le client assume la responsabilité que les matériaux qu’il a sélectionnés et employés pour le traitement ultérieur (p. ex. des textiles) et les moyens d’exploitation (p. ex. les rubans encreurs) sont conformes à l’usage prévu. Si le fournisseur crée des logos, écussons ou autres marquages spécifiques pour le client (ou un bon à tirer qui lui a été mis à disposition par le fournisseur), ce dernier les testera avant le traitement ultérieur, en particulier avant de procéder au marquage des textiles, avant la vérification et communiquera d’éventuelles réclamations au fournisseur sous forme écrite ou par courriel.

§ 4 Délais et échéances

1. Les dates et délais prévus par le fournisseur pour les livraisons et les prestations sont convenus à titre indicatif et sans engagement, à moins qu’une date ou un délai ferme aient été acceptés ou convenus. Dans la mesure où l'envoi de la marchandise a été convenu, le délai et la date de livraison courent à compter de la remise de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou au tiers mandaté pour le transport.

2. Les délais et les dates convenus pour les livraisons et les prestations ne commencent pas avant que les détails techniques et commerciaux n’aient été clarifiés et avant la réception de l’acompte convenu. Ils se prolongent ou sont repoussés de la durée pendant laquelle le fournisseur a été empêché d’effectuer la livraison ou de fournir la prestation pour des raisons dont il ne peut être tenu pour responsable et de la durée raisonnable requise pour la reprise des activités après l’élimination de l’empêchement. Les circonstances qui ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur sont les cas de force majeure et d‘autres événements imprévisibles (p. ex. les grèves et lock-out, le manque de matières premières, les difficultés d’obtention des autorisations des administrations, les dispositions des pouvoirs publics) ainsi que l’omission ou l’exécution tardive du client et les périodes au cours desquelles le fournisseur ne dispose pas des informations, des documents ou des décisions nécessaires du client.

§ 5 Lieu d'exécution, fourniture de prestations, réception

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles est le siège social du fournisseur, sauf stipulation contraire. Si le fournisseur s’est engagé à installer et/ou à mettre les machines fournies en service, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation ou la mise en service doivent être réalisées comme prévu.

2. Si l’objet du contrat est la fourniture de prestations, les instructions particulières et techniques fournies par le client sur les prestations à fournir nécessitent une confirmation par écrit pour être valides. Le fournisseur peut faire appel à des sous-traitants indépendants pour l’exécution des prestations, le fournisseur demeurant toujours directement engagé à l’égard du client. Le client ne peut s’opposer à l’intervention d’un sous-traitant que pour des motifs sérieux.

3. Le client fournit les prestations convenues dans le contrat dans les délais impartis, en bonne et due forme, intégralement et à titre gracieux. Le client s’assure que ses  collaborateurs disposent de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’exécution des prestations à fournir et les libère d’autres activités, si nécessaire. Le client met des données complètes et cohérentes, des informations et des documents à disposition et participe aux tests et à la réception dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation de sa prestation. Si la livraison et la mise en service des machines font partie des prestations contractuelles, le client assurera les conditions de service et d’utilisation et fera le nécessaire pour que les installations électriques et autres correspondent à l’état actuel de la technique pour l’installation et le raccordement
des machines.

4. Dans la mesure où la réception doit avoir lieu conformément aux prescriptions légales ou si l’exécution de la procédure de réception a été expressément convenue entre les parties, la réception est considérée comme ayant eu lieu, si


i) la livraison et l’installation, dans la mesure où le fournisseur est aussi tenu d’exécuter l’installation, ont été
réalisées,
ii) le fournisseur a notifié au client que la réception peut avoir lieu en lui signalant que l’avis impliquait une réception fictive conformément à ce paragraphe et lui a demandé à procéder à la réception, et
iii) depuis la demande de réception 10 jours ouvrables se sont écoulés sans que le client ait réclamé des défauts susceptibles d’empêcher la réception ou si le client a commencé l’utilisation productive de la marchandise (p. ex. si une marchandise n’a été mise en service que pour la réalisation des tests). La réception pourrait ne pas avoir lieu uniquement en raison de défauts majeurs susceptibles d’entraver ou de limiter sensiblement l’utilisation des produits de la livraison ou de la prestation dans les conditions convenues
ou prévues. Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent également pour les réceptions partielles.

§ 6 Droit de jouissance du client sur le logiciel cédé

1. Les logiciels sont cédés aux clients dans leur version actuelle respective disponible, uniquement au format code objet, soit par téléchargement soit par l’accès à distance par l’Internet ou sur un support informatique approprié. Le client n'a pas le droit de cession du code source des logiciels. Les droits d'utilisation concédés en matière de logiciels sont limités à l’emploi des logiciels en format code source.

2. Le client aura pour le logiciel qui lui a été cédé (y compris les nouvelles versions fournies pour une exécution ultérieure ou la maintenance et d’éventuelles adaptations et compléments personnalisés pour le client) le droit non exclusif, illimité dans le temps, de l’utiliser aux fins convenues par les deux parties pour l’exercice des activités commerciales du client, sous condition suspensive du paiement intégral de la rémunération convenue à cet effet. Le client peut utiliser le logiciel pour le nombre de postes de travail prévus et faire les
copies du logiciel requises.

3. Tous les droits supplémentaires, notamment le droit de distribution, y compris la location pour le traitement ou le développement et pour la mise à disposition du logiciel sont exclusivement réservés au fournisseur. Le client n’est pas autorisé à utiliser le logiciel par ou pour des tiers sans l’accord préalable du fournisseur. Toutes les dérogations impérativement prescrites par la législation en vigueur ne sont pas affectées par
cette clause.

4. La transmission du logiciel par le client à des tiers nécessite impérativement l’accord préalable sous forme écrite du fournisseur. Le fournisseur donnera son accord, si le client lui présente une déclaration sous forme écrite du tiers, dans laquelle ce dernier s’oblige à l’égard du fournisseur à respecter les conditions de licence conclues pour le logiciel et si le client atteste au fournisseur par écrit qu’il a remis toutes les copies du logiciel qui ne sont plus utilisées au tiers ou qu’il les a détruites.

5. L’utilisation du logiciel de tiers qui a été vendu par le fournisseur peut être soumise à des conditions dérogeant aux présentes réglementations du fabricant respectif que le fournisseur communiquera au client à la demande de ce dernier.

§ 7 Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix pour les livraisons et les prestations figurent dans le devis du fournisseur ainsi qu’à titre subsidiaire et complémentaire sur les tarifs en vigueur du fournisseur. Tous les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, nets, en euros, frais d’expédition, de conditionnement et une éco-participation en sus et pour les livraisons à l’étranger, les taxes douanières, taxes et redevances dues aux autorités en sus.

2. Les prix convenus ont été déterminés sur la base des coûts salariaux, du matériel, de l’énergie et des frais généraux en date de conclusion du contrat. En cas d’augmentation de ces frais dans les quatre mois entre la conclusion du contrat et la livraison, le fournisseur est en droit d’exiger une augmentation de prix raisonnable, à moins qu’une augmentation des coûts était déjà prévisible à la conclusion du contrat, si le fournisseur accuse un retard de livraison ou peut être tenu pour responsable de l’augmentation des coûts pour d’autres raisons.

3. Sauf disposition contraire, le prix d’achat d’une marchandise livrée ainsi que la redevance de licence pour les logiciels fournis seront facturés au client après la remise de la marchandise ou des logiciels au client. Sauf stipulation contraire, les prestations fournies seront facturées au client en fonction du temps consacré après lui avoir remis les justificatifs habituels d’activité du fournisseur. Sous réserve de toute convention dérogatoire des parties, le fournisseur facture en sus les frais accessoires encourus, notamment les frais et les
périodes de déplacement pour les interventions sur le site du client selon les prestations réellement mises en oeuvre au client.

4. Les factures sont transmises au client par le fournisseur par courrier postal ou électronique. Sauf disposition contraire, les montants facturés sont exigibles sans aucune déduction dès réception de la facture par le client. En cas de retard de paiement du client, le fournisseur dispose intégralement des droits relevant des dispositions légales.

5. Le fournisseur est en droit d’exécuter les livraisons ou de fournir les prestations non encore effectuées que contre le paiement anticipé ou contre constitution d'une garantie, si après la conclusion du contrat il prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client ou par lesquelles le paiement des créances non honorées du fournisseur par le client se rapportant aux contrats respectifs semble ne pas être assuré.

6. Le client ne peut effectuer de compensation qu'avec des créances non contestées ou reconnues exécutoires et ne peut se prévaloir du droit de rétention que si les prétentions invoquées n’ont pas été contestées ou sont reconnues exécutoires.

§ 8 Responsabilité pour défauts

1. Le client a l'obligation de vérifier si la marchandise livrée présente des défauts dès sa réception. Le client doit faire une réclamation écrite pour tous défauts immédiatement après leur constatation et fournir la description et la documentation qui peuvent raisonnablement être exigées afin que le fournisseur puisse examiner et analyser les prétendus défauts. Par ailleurs, le § 377 du Code de commerce allemand s’applique sans aucune restriction.

2. Le fournisseur se porte garant que la marchandise livrée et les prestations d’ouvrage fournies, respectivement les résultats des travaux (dénommés ensemble par la suite « objets du contrat ») répondent à la spécification du produit ou de la prestation et qu’aucun droit de tiers en matière d’utilisation des objets du contrat ne s’oppose à une utilisation conforme au contrat de ces derniers. Les prétentions ne peuvent être invoquées que pour des vices pouvant être reproduits ou décrits par le client de manière suffisamment explicite.
Les dysfonctionnements et d’autres détériorations des objets du contrat ne constituent pas un vice, s’ils résultent d’une utilisation non adéquate par le client (p. ex. par l’emploi de matériaux ou de moyens d’exploitation inappropriés) ou d’autres circonstances ayant leur origine dans le domaine de responsabilité du client. En outre, la garantie pour vices matériels implique que le client ne modifie pas lui-même les objets du contrat ou provoque leur modification non autorisée par des tiers ou contrairement aux clauses contractuelles ou au manuel d'utilisation, respectivement au mode d’emploi, à moins que le client puisse prouver que le vice en est indépendant.

3. Si un défaut entache les objets du contrat lors du transfert des risques, le fournisseur est en droit et dans l’obligation d’effectuer la réalisation complémentaire sous forme de réparation ou de livraison de remplacement dans un délai raisonnable. La réparation peut tout d’abord consister à porter à la connaissance du client les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui afin d’éviter ou d’empêcher l’impact du défaut. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. En cas de survenance de vices juridiques
le fournisseur accorde au client une possibilité d’utilisation des objets du contrat juridiquement cohérente. Alternativement, le fournisseur peut remplacer les objets concernés du contrat (intégralement ou partiellement) par des objets équivalents, si ceci est acceptable pour le client. Si les prestations de réparation ne donnent pas satisfaction (après au moins 2 tentatives de réparation par défaut), le client peut, selon son appréciation opter soit pour une diminution du prix (réduction) soit pour la résiliation du contrat. En cas de défauts mineurs la résiliation du contrat est exclue. Le § 9 des présentes CGV s’applique pour les prétentions à dommages-intérêts pour les dépenses pour la réparation des défauts dont il s'est avéré qu'elles étaient vaines.

4. Si le fournisseur fournit des prestations pour la détection ou la réparation des défauts sans y être obligé, il peut exiger une rémunération selon les prestations réellement mises en oeuvre conformément aux tarifs en vigueur. Ceci étant surtout le cas, si les défauts signalés par le client ne peuvent pas être prouvés ou s’ils ne
sont pas imputables au fournisseur. Il n’existe pas de droit à rémunération, si le client peut prouver qu’il n’a pas reconnu le défaut et qu’il ne peut pas être tenu pour responsable de ce dernier.

5. Le délai de prescription pour les droits du client en vertu du § 8 est d’une année et commence avec la livraison de la marchandise, respectivement avec la réception des prestations d’ouvrage. La réduction du délai de prescription ne s’applique pas en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave du fournisseur, notamment si ce dernier a dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou s'il s'agit du droit réel d'un tiers en raison duquel la remise de la marchandise peut être exigée. Le délai de prescription sera prolongé par les activités de réparation du fournisseur, en particulier en ce qui concerne les pièces des objets du contrat qui ont été remplacées par le fournisseur (p. ex. les éléments de construction).

6. La livraison de machines usagées ou techniquement dépassées est effectuée à l'exclusion de toute garantie en raison des défauts de la chose vendue. D'éventuelles prétentions du client pour défauts d’éléments neufs ou dans un état neuf après traitement intégrés dans la machine par le fournisseur n’en sont pas affectées. De même, la responsabilité du fournisseur en matière de droits à des dommages et intérêts et des frais afférents demeure inchangée conformément aux dispositions du § 9.

§ 9 Responsabilité

1. Si le fournisseur effectue des livraisons et fournit des prestations pour le client, sans qu’une rémunération ne soit versée, c’est-à-dire s’il met des machines à sa disposition pour les tester pendant une période de test non rémunérée, le fournisseur ne peut être tenu pour responsable que pour les dommages qui ont été provoqués intentionnellement ou par négligence grossière.

2. Par ailleurs, le fournisseur couvre les dommages matériels ou pécuniaires survenus ainsi que les dépenses pour la réparation des défauts dont il s'est avéré qu'elles étaient vaines pour quelque motif juridique que ce soit (p. ex. un rapport de confiance mutuelle identique à un contrat, un contrat ou un délit) – même pour cause de retard ou impossibilité ainsi que pour les vices des objets du contrat – uniquement dans les limites suivantes :

i) en cas de faute intentionnelle et de négligence grave selon les prescriptions légales et si une garantie à hauteur de la protection visée a été donnée; ii) dans tous les autres cas, uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle pouvant compromettre l'atteinte de l'objectif du contrat et sur le respect de laquelle le client compte (obligation contractuelle majeure), cependant uniquement pour des dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat.

3. La responsabilité du fournisseur pour la perte de données est limitée aux coûts pour récupérer les données qui auraient été normalement encourus, si des copies de secours avaient été tirées par le client de façon régulière dans une portée proportionnée au degré du risque, à moins que le fournisseur ait causé la perte des données intentionnellement ou par négligence grossière.

4. Les actions en indemnisation du client sont prescrites un an après qu’il a eu connaissance des circonstances justifiant le droit à indemnisation ou à compter de la date à laquelle le client aurait dû avoir connaissance, sans négligence grossière, des circonstances justifiant le droit à indemnisation et de la personne du débiteur.
La réduction de la prescription ne s'applique pas aux demandes fondées sur la violation intentionnelle ou la négligence grave des obligations.

5. Les limitations de la responsabilité visées ci-dessus s’appliquent de la même manière pour les organes, représentants légaux, employés et auxiliaires du fournisseur.

6. La responsabilité légale en cas de dommages à la santé ou en cas d'atteinte à la vie ainsi que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

§ 10 Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées par le fournisseur au client (ci-après: « marchandises sous réserve de propriété ») restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que l'ensemble des droits du fournisseur, aussi les droits futurs découlant des relations contractuelles avec le client, soient exécutés. Le client conserve les marchandises
sous réserve de propriété pour le fournisseur à titre gratuit. Le client s’oblige à assurer les marchandises sous réserve de propriété contre les dangers habituels tels que l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, etc. de manière appropriée. Si des travaux de maintenance ou d’inspection doivent être effectués, le client doit
les exécuter à ses frais et dans les délais impartis dans la mesure où de telles prestations ne sont pas fournies comme convenu par le fournisseur.

2. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, le client est tenu de signaler immédiatement à celui-ci, la clause de réserve de propriété du fournisseur et d'en informer immédiatement le fournisseur afin qu’il puisse faire valoir ses droits de propriété.

3. Si le client se retrouve en retard de paiement, s’il cesse ses paiements ou si sa situation patrimoniale s’est sensiblement dégradée, de sorte que le recouvrement des créances du fournisseur pourrait être menacé, notamment si une procédure judiciaire d'insolvabilité concernant son patrimoine a été engagée, le fournisseur
est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété de la part du client. L'exigence de restitution constitue la résiliation du contrat. Une fixation préalable de délai est inutile. Le fournisseur se réserve la faculté de faire valoir des droits de dommages et intérêts.

4. Le client est autorisé à procéder au commerce normal de la marchandise sous réserve de propriété. Dès à présent, le client cède les créances à l’encontre de ses acheteurs auxquels il a revendu la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant de la facture (TVA incl.) au fournisseur qui en accepte la cession. Cette cession est effective, que la marchandise ait été revendue telle quelle ou après transformation. Même après cession, le client reste autorisé à recouvrer lui-même sa créance. La capacité du fournisseur à recouvrer lui-même la créance n'est pas affectée par cette disposition. Le fournisseur ne procédera cependant pas lui-même au recouvrement de la créance tant que le client satisfait comme il se doit à ses obligations de paiement et tant qu’une procédure d'insolvabilité relative au patrimoine du client n’a pas été ouverte.

5. Le traitement, le mélange inséparable ou la transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété par le client sont toujours effectués par ordre et pour le compte du fournisseur en tant que fabricant, sans engagement pour ce dernier. En cas de traitement ou de mélange inséparable avec d'autres objets qui n’appartiennent pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet en proportion de la valeur objective de la marchandise qu’il a livrée par rapport aux autres objets utilisés pour la transformation
ou le mélange au moment du traitement ou du mélange.

§ 11 Protection des données

1. Les données personnelles du client (p. ex. le nom et l’adresse mail de l’interlocuteur du fournisseur du côté client) sont saisis, traités et utilisés par le fournisseur en application des prescriptions légales sur la protection des données, notamment de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Les données nécessaires pour la réalisation du contrat sont sauvegardées par le fournisseur et transmises, le cas échéant, à des prestataires externes (p. ex. des transporteurs) pour l’exécution du contrat.

2. Si le fournisseur obtient, dans le cadre de la vente de la marchandise ou de la fourniture de prestations l’adresse mail du client, il l’utilisera pour faire de la publicité directe (p. ex. par l’envoi de newsletters) pour ses marchandises ou prestations identiques. Le client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de son adresse mail à des fins publicitaires, sans encourir de frais (p. ex. en activant le lien contenu dans chaque newsletter pour qu’il soit rayé de la liste de distribution des newsletters). Par ailleurs, l’utilisation des données
de contact du client à des fins publicitaires n’est faite que dans le cadre des prescriptions légales ou avec l’accord du client.

§ 12 Dispositions finales

1. Si une machine est mise à la disposition du client pour une durée limitée (p. ex. pour un essai) il est tenu de l’utiliser avec le plus grand soin. Le droit d’utilisation de la machine par le client prend fin à l’expiration de la durée d’utilisation convenue ou si le fournisseur en demande la restitution. Quand son droit d’utilisation prendra fin, le client devra restituer la machine au fournisseur, sans délai et dans l’état dans lequel la machine se trouvait au moment de la remise.

2. Tous les avenants et modifications du présent contrat sont uniquement valables s’ils ont été effectués par écrit (il suffit d’une télécopie ou d’un mail). La renonciation à la forme écrite ne peut être convenue par les parties que sous forme écrite.

3. Le contrat est soumis à la législation de la République Fédérale d'Allemagne à l’exclusion de toutes autres règles de conflit relevant du droit privé international et de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige dans l'exécution du présent contrat ou s'y rapportant serait du ressort du tribunal du siège du fournisseur. Le fournisseur est en droit d’intenter une action
en justice à tout lieu de juridiction national ou international compétent.

4. Si l'une quelconque des stipulations de ce contrat ou de ces CGV était sans effet ou le devenait ou si le contrat présentait une lacune en matière de règlementation, elle ne pourrait pas entraîner la nullité des autres clauses du contrat. La disposition nulle ou manquante serait alors remplacée par une disposition valable telle que les parties auraient pu en convenir au moment de la conclusion du contrat pour atteindre le résultat économique escompté.


Schutterwald - Mai 2016

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